Entreprises

Responsabilité du dirigeant

L’assurance responsabilité des dirigeants est souscrite par l’entreprise mais intervient lorsque le dirigeant est mis en cause personnellement pour des fautes ou erreurs commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de dirigeant.

La responsabilité du dirigeant peut être engagée pour les fautes, erreurs, négligences commises par le dirigeant ou toute personne ayant des fonctions d’administration, de direction , de gestion ou de supervision au sein de l’entreprise .
En cas de mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant, les dommages et intérêts mis à sa charge peuvent s’avérer très élevés et mettre en péril son patrimoine personnel et ce ne sont pas les seuls frais qu’ils pourraient être amenés à engager.

Souscrire à une assurance responsabilité du dirigeant permet de prendre en charge les frais de défense et les dommages et intérêts mais également, dans certains cas, les frais d’assistance psychologique ou les frais de réhabilitation de l’image du dirigeant. Les garanties proposées sont donc un élément essentiel à prendre en considération lors du choix de votre assurance responsabilité du dirigeant.

Dirigeant d’entreprise, PDG, gérant, administrateur de société, président d’association, etc. Votre fonction de mandataire social vous expose à de nombreux risques. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) a pour vocation de couvrir les dirigeants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.

La responsabilité civile des mandataires sociaux couvre deux sortes de coûts :
• Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation.
• Les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête, frais d’expertise, frais de procès, honoraires d’avocats, rémunération des arbitres, etc.)

La RCMS couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.

Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.

En cas de groupe de sociétés, l’assurance RCMS est souscrite par la société mère. L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.

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Santé collective

Toutes les entreprises privées ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé, et cela, peu importe l’ancienneté du salarié. Il est donc du devoir de l’employeur de souscrire à un contrat d’assurance santé collective  pour l’entreprise et donc, pour ses salariés. 

Cette démarche a pour but la mise en place de garanties santé complémentaires bénéfiques aux salariés d’une entreprise. Il s’agit d’un complément du régime social français. 

La complémentaire santé collective est tout aussi bénéfique pour l’entreprise que pour le salarié.

Elle permet aux salariés de bénéficier :
• Des garanties et des cotisations négociées
• Un niveau de prestation plus élevée pour des coûts de cotisations moins importante en ce qui concerne la mutualisation des risques

Elle permet à l’entreprise de bénéficier :
• De nombreux avantages fiscaux
• De nombreux avantages sociaux

L’entreprise doit prendre en charge au moins 50% du coût de cette complémentaire santé. 

L’employeur doit se conformer à sa convention collective de rattachement pour connaître les obligations de couverture qu’il doit proposer à ses salariés.

Prévoyance collective

La prévoyance collective est un complément des prestations des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Elle apporte une sécurité non négligeable aux salariés et à leurs familles, notamment pour certains risques importants comme le décès ou l’invalidité. Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés. La prévoyance collective couvre les salariés concernant les risques liés à la personne comme :

  • L’incapacité de travail : en cas d’arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières complémentaires des indemnités versées par la sécurité sociale et de la part de salaire maintenue par l’employeur.

La dimension collective de l’entreprise permet de mutualiser les risques entre tous les salariés et de ce fait, de réduire le coût de cette protection sociale complémentaire. De plus, en raison de leur utilité sociale, la prévoyance collective est assortie d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations.

Epargne salariale

L’épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Cette épargne salariale est constituée, d’une part par les versements volontaires du salarié et d’autre part, par l’entreprise qui verse à chaque salarié une part sur les bénéfices ou les performances.

Les 2 dispositifs de l'épargne salariale :


  • L’épargne salariale représente un double intérêt : pour l'entreprise et pour le salarié :
    Pour l'entreprise , l’épargne salariale est un moyen de fidéliser ses salariés, tout en les mobilisant et les motivant car cela permet de les associer directement et financièrement aux résultats.
    • Pour les salariés , cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite.

Retraite salariale

La retraite salariale permet au salarié de se constituer un capital supplémentaire pour sa retraite. Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez propose un plan épargne entreprise, elle peut également proposer une épargne retraite entreprise bloquée jusqu’au départ à la retraite. C’est une façon pour l’employeur de vous aider à vous constituer un complément de revenus pour la retraite.

Le PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif) a été mis en place pour favoriser la préparation de la retraite des salariés. Il s’agit d'une solution d’épargne sur le long terme, cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite. Le PERCOL peut être alimenté par des versements volontaires des salariés, ces versements sont déductibles fiscalement, ou par le biais d’abondement de la part de l’employeur. Cet abondement ne peut pas excéder 3 fois le montant versé par le salarié et ne doit pas dépasser 6483,84€.  

Lors du départ à la retraite, vous pouvez débloquer votre PERCOL par rente ou par capital. Cependant, un déblocage anticipé est possible en cas de décès du titulaire, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d'une cessation d’activité ou d’un surendettement.

Véhicules d'entreprise

En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la responsabilité d’assurer les véhicules que vous mettez à disposition de vos salariés. La loi requiert que tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de personnes ou de marchandises soit assuré par son propriétaire. Il peut s'agir par exemple d’automobile, de camion, de moto, de scooter, d’engin de chantier, etc. Cette obligation légale est présente pour les particuliers mais également pour les entreprises.


En entreprise, on distingue deux catégories :

  • Les véhicules de société qui ne sont utilisés que pour des déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle. Ils peuvent également être utilisés entre le domicile de l’employé et le lieu de travail, si l’employeur a explicitement donné son accord à ce sujet.
  • Les véhicules de fonction qui peuvent être utilisés pour des déplacements professionnels mais également pour des déplacements personnels. Cependant, certains contrats d’assurance de véhicule de fonction ne couvrent que les déplacements professionnels. Dans ce cas,  il est indispensable pour le salarié de souscrire en complément, une assurance pour être assuré lors de ses trajets privés. De plus, généralement, les contrats ne couvrent que le salarié (sauf mention contraire), il n’est donc pas possible de prêter son véhicule de fonction à un proche. 

Qu’il s’agisse de véhicules de fonction ou de société, il est possible de les assurer séparément par des contrats individuels ou encore de souscrire un contrat flotte qui regroupe l’ensemble des véhicules. L’intérêt des contrats de flotte réside dans l’optimisation des coûts ainsi que dans la gestion facilitée de ses assurances puisque tout est sur le même contrat.

En cas de sinistre, c’est à l’assuré (donc l’entreprise) de s’acquitter des franchises prévues. Seule exception : si le salarié est reconnu coupable de faute lourde nuisant volontairement à l’entreprise par un tribunal administratif suite à un accident.

Immeuble

L’assurance multirisque immeuble permet de couvrir les dommages aux biens immobiliers. Les immeubles qui sont couverts par la MRI peuvent être des immeubles à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte.

La MRI est consacrée aux immeubles aussi bien en copropriété qu’en monopropriété. Il s’agit d’un contrat d’assurance plutôt similaire à l’assurance multirisque habitation. En plus de garantir une responsabilité civile, elle couvre les dégâts que peut subir un immeuble.

Les copropriétaires sont ainsi assurés pour : 

 

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

L'assurance responsabilité civile décennale concerne les constructeurs. Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

  • Architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage
  • Une personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
  • Promoteur
  • Constructeurs de maisons individuelles
  • Contrôleur technique
  • Fabricants ou importateurs d'EPERS
Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.La garantie pourra se souscrire sous condition après le début d'activité mais mieux vaut ne pas trop tarder.

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Les garanties complémentaires proposées peuvent être :

 

  • La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

La responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) vise à couvrir l’entreprise contre les dommages involontaires causés à autrui (client, fournisseur, tiers…).
Autrement dit, la RC pro couvre tous les préjudices corporels, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l’imprudence de l’entreprise et ses salariés.

Il est possible de souscrire des compléments de couverture tels que responsabilité civile “après livraison” protégeant l’entreprise des dommages causés aux tiers par les marchandises livrées ou les prestations effectuées.

Le prix de l’assurance RC pro varie en fonction :
  • du chiffre d’affaires
  • de la taille et du statut de l’entreprise (ainsi une assurance micro-entreprise est beaucoup moins onéreuse qu’une assurance RC pro pour une SAS de 150 salariés…)
  • du secteur d’activité
  • des franchises, plafonds d'indemnisation et exclusions de garantie
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire en principe, la responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle couramment souscrite.
Cependant, pour certaines activités réglementées, sa souscription est obligatoire notamment pour les:
  • professions médicales
  • professionnels du droit (avocat, notaire, huissier…)
  • expert-comptable
  • agents immobilier
  • architectes
  • artisans du BTP...
À noter : La responsabilité civile professionnelle peut être comprise dans une assurance multirisque professionnelle ou souscrite séparément.

Cyber risques

Une assurance cyber risques sert à vous couvrir contre tout risque de nature ou d'origine informatique : panne de machines (hardware informatique), attaque pirate (hacking, ransomware, trojan...), perte de données, chantage informatique, cyber fraude, agissements diffamatoires via internet, etc.

 

La cyber assurance s'adresse à toute entreprise, association ou encore auto entrepreneur désirant s'assurer contre le risque cyber. Quelle que soit la taille de votre entreprise, votre type d'activité(s) ou votre chiffre d'affaires, vous pouvez avoir besoin d'une telle assurance.

Le cyberrisque est de plus en plus présent dans le monde professionnel et n'épargne personne : TPE, PME, ETI et grandes entreprises en sont toutes victimes, à différentes échelles bien entendu. Souscrire une assurance cyber risques est un moyen efficace de se protéger contre ce risque encore mal connu par une partie du monde professionnel. En outre, la période est propice aux cyberattaques : durant le confinement causé par la crise de Covid19, les cyberattaques se sont multipliées.

 

En outre, certaines mesures telles que la généralisation du télétravail ou encore le turnover des salariés du secteur de l'informatique ouvrent des portes aux cyber attaques. Se protéger est donc devenu un enjeu clé : une cyber assurance peut entre autres garantir à vos clients et/ou collaborateurs que vous prenez le soin de bien vous couvrir contre un risque de plus en plus récurrent et pouvant parfois coûter très cher.