Entreprises
Responsabilité du dirigeant
L’assurance responsabilité des dirigeants est souscrite par l’entreprise mais intervient lorsque le dirigeant est mis en cause personnellement pour des fautes ou erreurs commises dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
En cas de mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant, les dommages et intérêts mis à sa charge peuvent s’avérer très élevés et mettre en péril son patrimoine personnel et ce ne sont pas les seuls frais qu’ils pourraient être amenés à engager.
La responsabilité civile des mandataires sociaux couvre deux sortes de coûts :
• Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer suite à une réclamation.
• Les frais consécutifs à l’examen du dossier et à la défense de l’assuré (frais d’enquête, frais d’expertise, frais de procès, honoraires d’avocats, rémunération des arbitres, etc.)
La RCMS couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, lors de toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction de dirigeant.
Ce ne sont pas les dirigeants sociaux qui souscrivent mais l’entreprise ou l’association, pour le compte et au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social.
En cas de groupe de sociétés, l’assurance RCMS est souscrite par la société mère. L’assurance souscrite par la société mère couvre, outre ses propres dirigeants, ceux de ses filiales mais la garantie ne joue que pour les seuls mandats qu’ils y exercent.
Santé collective
Toutes les entreprises privées ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé, et cela, peu importe l’ancienneté du salarié. Il est donc du devoir de l’employeur de souscrire à un contrat d’assurance santé collective pour l’entreprise et donc, pour ses salariés.
Cette démarche a pour but la mise en place de garanties santé complémentaires bénéfiques aux salariés d’une entreprise. Il s’agit d’un complément du régime social français.
Prévoyance collective
La prévoyance collective est un complément des prestations des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Elle apporte une sécurité non négligeable aux salariés et à leurs familles, notamment pour certains risques importants comme le décès ou l’invalidité. Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés. La prévoyance collective couvre les salariés concernant les risques liés à la personne comme :
- L’incapacité de travail : en cas d’arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières complémentaires des indemnités versées par la sécurité sociale et de la part de salaire maintenue par l’employeur.
L’invalidité : si vous êtes reconnu partiellement ou totalement invalide après un accident ou une maladie, vous bénéficiez d’une rente complémentaire à l’indemnisation de la sécurité sociale, pour maintenir votre niveau de revenu.
Le décès : en cas de décès, un capital ou une rente est versé à votre conjoint ou à vos enfants (rente d’éducation par exemple). Des garanties complémentaires sont possibles, comme un forfait pour les obsèques ou une majoration en cas de décès simultané de votre conjoint.
La dépendance : vous percevez une rente viagère ou un capital si vous êtes reconnu dépendant. Certains contrats vous permettent de continuer de bénéficier de la garantie dépendance en cas de départ de l’entreprise (retraite, démission ou licenciement).
La dimension collective de l’entreprise permet de mutualiser les risques entre tous les salariés et de ce fait, de réduire le coût de cette protection sociale complémentaire. De plus, en raison de leur utilité sociale, la prévoyance collective est assortie d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations.
Epargne salariale
Les 2 dispositifs de l'épargne salariale :
- L’intéressement est versé aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Les critères de résultat ou de performance sont fixés par l'entreprise elle-même, selon certaines règles. Il faut noter que même si toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité, il s'agit d'un dispositif facultatif.
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, et est facultative pour les autres entreprises.
L’épargne salariale représente un double intérêt : pour l'entreprise et pour le salarié :• Pour l'entreprise , l’épargne salariale est un moyen de fidéliser ses salariés, tout en les mobilisant et les motivant car cela permet de les associer directement et financièrement aux résultats.• Pour les salariés , cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme ou qui leur permettra de compléter leurs revenus au moment de la retraite.
Retraite salariale
La retraite salariale permet au salarié de se constituer un capital supplémentaire pour sa retraite. Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez propose un plan épargne entreprise, elle peut également proposer une épargne retraite entreprise bloquée jusqu’au départ à la retraite. C’est une façon pour l’employeur de vous aider à vous constituer un complément de revenus pour la retraite.
Le PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif) a été mis en place pour favoriser la préparation de la retraite des salariés. Il s’agit d'une solution d’épargne sur le long terme, cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite. Le PERCOL peut être alimenté par des versements volontaires des salariés, ces versements sont déductibles fiscalement, ou par le biais d’abondement de la part de l’employeur. Cet abondement ne peut pas excéder 3 fois le montant versé par le salarié et ne doit pas dépasser 6483,84€.
Véhicules d'entreprise
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez la responsabilité d’assurer les véhicules que vous mettez à disposition de vos salariés. La loi requiert que tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de personnes ou de marchandises soit assuré par son propriétaire. Il peut s'agir par exemple d’automobile, de camion, de moto, de scooter, d’engin de chantier, etc. Cette obligation légale est présente pour les particuliers mais également pour les entreprises.
- Les véhicules de société qui ne sont utilisés que pour des déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle. Ils peuvent également être utilisés entre le domicile de l’employé et le lieu de travail, si l’employeur a explicitement donné son accord à ce sujet.
- Les véhicules de fonction qui peuvent être utilisés pour des déplacements professionnels mais également pour des déplacements personnels. Cependant, certains contrats d’assurance de véhicule de fonction ne couvrent que les déplacements professionnels. Dans ce cas, il est indispensable pour le salarié de souscrire en complément, une assurance pour être assuré lors de ses trajets privés. De plus, généralement, les contrats ne couvrent que le salarié (sauf mention contraire), il n’est donc pas possible de prêter son véhicule de fonction à un proche.
Qu’il s’agisse de véhicules de fonction ou de société, il est possible de les assurer séparément par des contrats individuels ou encore de souscrire un contrat flotte qui regroupe l’ensemble des véhicules. L’intérêt des contrats de flotte réside dans l’optimisation des coûts ainsi que dans la gestion facilitée de ses assurances puisque tout est sur le même contrat.
En cas de sinistre, c’est à l’assuré (donc l’entreprise) de s’acquitter des franchises prévues. Seule exception : si le salarié est reconnu coupable de faute lourde nuisant volontairement à l’entreprise par un tribunal administratif suite à un accident.
Immeuble
L’assurance multirisque immeuble permet de couvrir les dommages aux biens immobiliers. Les immeubles qui sont couverts par la MRI peuvent être des immeubles à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte.
La MRI est consacrée aux immeubles aussi bien en copropriété qu’en monopropriété. Il s’agit d’un contrat d’assurance plutôt similaire à l’assurance multirisque habitation. En plus de garantir une responsabilité civile, elle couvre les dégâts que peut subir un immeuble.
Les copropriétaires sont ainsi assurés pour :
Les dégâts causés par l’immeuble à un tiers : une tuile qui tombe et qui blesse une personne ou qui entraîne une dégradation d’une voiture par exemple.
Les dégâts imprévus subis par l’immeuble : incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, dommages électriques, vols, bris de glace, bris de machine, émeutes, vandalisme…
Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.
L'assurance responsabilité civile décennale concerne les constructeurs. Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :
- Architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage
- Une personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Promoteur
- Constructeurs de maisons individuelles
- Contrôleur technique
- Fabricants ou importateurs d'EPERS
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.
L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.La garantie pourra se souscrire sous condition après le début d'activité mais mieux vaut ne pas trop tarder.
Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Les garanties complémentaires proposées peuvent être :
- La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables
- La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
- La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.
Autrement dit, la RC pro couvre tous les préjudices corporels, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l’imprudence de l’entreprise et ses salariés.
Il est possible de souscrire des compléments de couverture tels que responsabilité civile “après livraison” protégeant l’entreprise des dommages causés aux tiers par les marchandises livrées ou les prestations effectuées.
Le prix de l’assurance RC pro varie en fonction :
- du chiffre d’affaires
- de la taille et du statut de l’entreprise (ainsi une assurance micro-entreprise est beaucoup moins onéreuse qu’une assurance RC pro pour une SAS de 150 salariés…)
- du secteur d’activité
- des franchises, plafonds d'indemnisation et exclusions de garantie
Cependant, pour certaines activités réglementées, sa souscription est obligatoire notamment pour les:
- professions médicales
- professionnels du droit (avocat, notaire, huissier…)
- expert-comptable
- agents immobilier
- architectes
- artisans du BTP...
Cyber risques
Une assurance cyber risques sert à vous couvrir contre tout risque de nature ou d'origine informatique : panne de machines (hardware informatique), attaque pirate (hacking, ransomware, trojan...), perte de données, chantage informatique, cyber fraude, agissements diffamatoires via internet, etc.
La cyber assurance s'adresse à toute entreprise, association ou encore auto entrepreneur désirant s'assurer contre le risque cyber. Quelle que soit la taille de votre entreprise, votre type d'activité(s) ou votre chiffre d'affaires, vous pouvez avoir besoin d'une telle assurance.
Le cyberrisque est de plus en plus présent dans le monde professionnel et n'épargne personne : TPE, PME, ETI et grandes entreprises en sont toutes victimes, à différentes échelles bien entendu. Souscrire une assurance cyber risques est un moyen efficace de se protéger contre ce risque encore mal connu par une partie du monde professionnel. En outre, la période est propice aux cyberattaques : durant le confinement causé par la crise de Covid19, les cyberattaques se sont multipliées.
En outre, certaines mesures telles que la généralisation du télétravail ou encore le turnover des salariés du secteur de l'informatique ouvrent des portes aux cyber attaques. Se protéger est donc devenu un enjeu clé : une cyber assurance peut entre autres garantir à vos clients et/ou collaborateurs que vous prenez le soin de bien vous couvrir contre un risque de plus en plus récurrent et pouvant parfois coûter très cher.